Règlementation
La Déclaration d’intérêt Général
La Déclaration d’Intérêt Général (DIG)
Il s’agit d’une Déclaration visant à permettre l’accès aux propriétés privées riveraines afin d’en réaliser l’entretien. Elle permet de :
- Justifier la dépense de fonds publics sur des terrains privés.
- Offrir la possibilité d’une participation financière des riverains aux travaux
- Elle permet de réaliser des travaux d’entretien ou de restauration sur un linéaire relativement important
- Garantir une gestion globale et cohérente compatible avec les orientations des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux
- Garantir une sécurité juridique à la collectivité et aux propriétaires. En savoir plus
